Les licenciements pour motif économique encore facilités

Aujourd’hui : Un licenciement pour motif économique n’est valable qu’en cas de fermeture d’entreprise, de réorganisation nécessaire au maintien de la compétitivité, de mutations technologiques ou de difficultés économiques. Si l’entreprise est incluse dans un groupe, la réalité de ces difficultés est appréciée dans le secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise. Demain : Une baisse du chiffre d’affaire ou du montant des commandes pendant quelques mois suffira à le justifier. De plus, l’examen des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un Groupe sera limité aux entreprises du groupe implantées en France, même si le secteur d’activité du groupe est fortement bénéficiaire dans sa totalité. Rappelons que les consé- quences d’un licenciement pour cause économique, souvent étendues aux soustraitants et à l’ensemble de la population d’un bassin d’emploi… sont à la charge de la collectivité. Dans la nouvelle version du projet de loi, il est dit que «des difficultés créées artificiellement» ne pourront justifier un licenciement pour motif économique ! En pratique, le juge n’aura aucun

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